Quand les droits de donation doivent-ils être payés ?
Les droits de donation doivent en principe être payés comptant, avant l’enregistrement de l’acte de donation auprès du service des impôts. En matière de donation, seules les donations d’entreprises peuvent faire l’objet d’un report de paiement.
Principe du paiement préalable des droits de donation
L’article 1701 du code général des impôts (CGI) interdit à l’administration procéder à l’enregistrement d’un acte si les droits n’ont pas été payés préalablement.
Ces droits doivent être payés dans un délai d’un mois qui suit l’acte de donation, ou de la déclaration de don manuel lorsqu’il n’y a pas d’acte. Si la personne qui devait payer les droits de mutation à titre gratuit les paie en retard, après ce délai d’un mois, elle devra payer en plus des intérêts de retard de 0,40 % par mois sur les droits dus, sachant que tout mois commencé est dû en totalité au taux de 0,40 %.
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