Qui doit payer les droits sur les donations ?
Les droits sur les donations doivent en principe être payés par celui qui bénéficie de la donation (le donataire). Ce principe résulte de l’article 1712 du code général des impôts (CGI).
Cependant, ce principe connait plusieurs exceptions.
Paiement des droits par celui qui fait la donation
Il est admis que la personne qui donne (le donateur) paie tout ou partie des droits de donation dus, à la place du donataire.
Ce paiement peut résulter de l’acte de donation mais peut être aussi spontané.
Bon à savoir : le paiement des droits par le donateur n’est pas considéré par les tribunaux et par l’administration comme un complément de donation. Il n’est donc pas soumis aux droits de donation. Ce paiement peut constituer dans certains cas un avantage non négligeable pour celui qui reçoit la donation.
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