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Accueil » Donation-succession » Déclaration de la succession

Déclaration de la succession

Liste des articles de la sous-rubrique Déclaration de la succession
Qui doit établir et déposer une déclaration de succession ?
Sauf exception, la déclaration de succession doit être obligatoirement souscrite et signée par les héritiers et les bénéficiaires d’un legs (donation...
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Quels sont les délais pour déposer une déclaration de succession ?
Le délai normal pour déposer la déclaration de succession est en principe de 6 mois à partir du jour du décès. Les délais sont calculés de jour...
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Comment remplir la déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit être, en principe, remplie en double exemplaire sur un imprimé gratuit fourni par l’administration. Elle doit être faite par les h...
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Faut-il prendre en compte les donations antérieures dans une déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit mentionner tous les testaments et legs faits par la personne décédée aux héritiers et aux légataires. On parle de «...
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Comment déclarer une succession internationale dont le défunt ou les héritiers résident à l’étranger ?
Les biens à déclarer dans une succession sont en principe tous ceux qui appartiennent au défunt au moment du décès, qu’ils soient situés en France ou...
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Comment se détermine la propriété des biens du défunt dans une déclaration de succession ?
En principe, la propriété des biens du défunt  dans une déclaration de  succession résulte d’un document (facture, acte notarié…)....
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Impôts » Donation-succession
Quels biens sont exonérés de droits de succession ?
La loi a prévu différents cas d’exonération des droits de succession liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou...
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Comment évaluer les biens mobiliers dans une déclaration de succession ?
Les biens mobiliers transmis dans le cadre d’une succession, sont en principe soumis aux droits de succession. On entend par bien mobilier deux sortes de biens : les biens meubles...
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Comment évaluer des biens immobiliers dans une déclaration de succession ?
Dans une déclaration de succession, les biens immobiliers doivent être en principe déclarés pour leur valeur qu’ils auraient en cas de vente au jour du déc...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Comment réduire les droits de succession ou de donation en transmettant des biens immobiliers achetés entre 1993 et 1996 ?
Une dispense partielle de droits de succession et de donation est prévue pour certains biens immobiliers achetés entre 1993 et 1996. Trois situations sont concernées :
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Donation-succession » Coût d'une donation
Peut-on bénéficier d’exonération des droits de succession et de donation en transmettant un monument historique ?
Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant des biens agricoles loués à long terme ?
Les transmissions de biens agricoles par voie de donation ou succession peuvent bénéficier de mesures d’allègements des droits de succession et de donation sous ré...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Peut-on bénéficier d’exonération des droits de succession ou de donation en transmettant des bois et des forêts ?
Les bois et forêts transmis par succession ou donation peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de succession ou de...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Peut-on bénéficier d’exonération des droits de succession ou de donation en transmettant une entreprise individuelle ?
Les donations et successions portant sur une entreprise individuelle sont en principe soumises aux droits de donation ou de succession pour sa valeur réelle au jour de la transmission....
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Donation-succession » Coût d'une donation
Transmission des parts de société par donation ou succession : peut-on bénéficier d’exonération d’impôts
Les donations et successions portant sur des parts de sociétés sont en principe soumises aux droits de donation ou de succession pour sa valeur réelle au jour de la transmission...
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Quelles sont les dettes déductibles de l’actif successoral ? ?
En principe, les dettes du défunt au jour de son décès peuvent être déduites de l’actif de la succession. Les dettes déductibles de l’actif...
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Exploitations agricoles » Fiscalité agricole
En dehors des dettes, quelles autres sommes peut-on déduire de l’actif de la succession ?
En dehors des dettes proprement dites, le code général des impôts (CGI), autorise la déduction de certaines sommes de l’actif de la succession. Déduction de l...
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Impôts » Donation-succession
Peut-on être redressé par l’administration fiscale lorsqu’on oublie ou sous-évalue un bien dans la déclaration de succession ?
Comme toute déclaration fiscale, l’administration fiscale peut toujours contrôler les déclarations de successions. La portée des contrôles des dé...
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Impôts » Donation-succession
Quels sont les délais dont dispose l’administration fiscale pour contrôler une déclaration de succession ?
Les délais de contrôle des déclarations de succession par l’administration fiscale varient de 3 à 6 ans suivant la situation. Cependant il existe une procédure...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Transmission d'une entreprise par donation ou succession : peut-on obtenir des délais pour payer les impôts ?
La transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société par voie de succession ou de donation peut être assortie de « facilités de paiement...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Comment réduire les droits de donation et de succession en faisant une donation graduelle ?
Il arrive parfois qu’une personne donne un bien à une autre personne à charge pour cette dernière de le transmettre à son décès à une troisi...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Peut-on réaliser des économies d’impôts en faisant une donation résiduelle ?
Il arrive parfois qu’une personne donne un bien à une autre personne à charge pour cette dernière de le transmettre à son décès à une troisi...
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Impôts » Donation-succession
Comment sont calculés les droits de succession ?
Les droits de succession sont calculés à partir de l’actif successoral imposable, c'est-à-dire ce qui reste de la succession après déduction des dettes....
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Impôts » Donation-succession
Quels sont les abattements applicables aux droits de succession ?
Les abattements peuvent bénéficier à chaque héritier en fonction de sa situation personnelle. Ils peuvent donc varier d’un héritier à l’autre....
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Impôts » Donation-succession
Quel sont les taux d’imposition des droits de succession ?
Les taux d’imposition des droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et chacun de ses héritiers. Ils s’appliquent au montant de l...
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Impôts » Donation-succession
Les droits de succession peuvent-ils être réduits ?
Après avoir déterminé les droits éventuels à verser par chaque héritier lors de la déclaration de succession, la loi a prévu deux ré...
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Impôts » Donation-succession
Les membres de la famille du défunt peuvent ils être dispensés du paiement de droits de succession ?
Le code général des impôts (CGI) exonère certains membres de la famille du défunt de droit de successions, alors même qu’ils seraient héritiers ou...
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Impôts » Donation-succession
Quels sont les institutions ou organismes pouvant bénéficier de dons ou de legs sans payer d’impôts ?
La loi a prévu un certain nombre exonération, pour inciter à donner ou à faire hériter certaines institutions ou organismes en leur consentant un leg, dans le cadre...
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Impôts » Donation-succession
Les héritiers des personnes mortes pour la France sont-ils exonérés de droits de succession ?
Lorsque le décès intervient dans certaines conditions, les héritiers du défunt peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit...
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Impôts » Paiement de l'impôt
Comment payer ses droits de succession ?
Les droits de succession sont un impôt à paiement spontané. Autrement dit, le dépôt de la déclaration est un principe accompagné du paiement des droits...
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Impôts » Paiement de l'impôt
Comment bénéficier d’un paiement des droits de succession en plusieurs fois?
Le paiement des droits de succession se fait en principe au moment du dépôt de la déclaration de succession (voir « Comment payer ses droits de succession ? ...
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Impôts » Paiement de l'impôt
Comment peut-on bénéficier d’un paiement différé des droits de succession ?
Le paiement des droits de succession se fait en principe au moment du dépôt de la déclaration de succession (voir « Comment payer ses droits de succession ? ...
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Impôts » Donation-succession
La transmission d’une entreprise individuelle peut-elle donner lieu à un paiement différé et/ou fractionné ?
Oui, la transmission d’une entreprise individuelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être assortie de « facilités de paiement...
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Impôts » Donation-succession
Quelles sont les sanctions du non respect de l’accord de paiement différé ou fractionné ?
La perte du bénéfice du paiement différé et du paiement fractionné peut avoir lieu dans deux cas particuliers (art. 403 du Code général des impô...
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Impôts » Donation-succession
Quelles sont les sanctions du défaut ou du retard dans le paiement des droits de succession ?
En cas de défaut ou de retard dans le paiement des droits de succession, des sommes supplémentaires se greffent sur les droits dus, représentant 0,40 % par mois de retard. Des...
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