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Comment déclarer une succession internationale dont le défunt ou les héritiers résident à l’étranger ?

Article mis à jour le 19/11/2015
Donation-succession

Les biens à déclarer dans une succession sont en principe tous ceux qui appartiennent au défunt au moment du décès, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.

Cependant, il peut en aller différemment si le défunt ou des héritiers résident à l’étranger, car Il y a lieu, dans ce cas, de tenir compte de l’existence ou non d’une convention internationale.

Déclaration d’une succession internationale en cas d’absence de convention internationale

  • Le défunt a son domicile fiscal en France

En application de l’article 750 ter-1° du code général des impôts (CGI) l'imposition est générale la déclaration de succession doit englober tous les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France.

La notion de domicile fiscal est la même qu’en matière d’impôt sur le revenu.

  • Le défunt n'a pas son domicile fiscal en France

Si le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, plusieurs hypothèses doivent être envisagées (article 750 ter-2° et 3° du CGI).

1°) L'héritier ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour du décès. Il doit déclarer les biens meubles et immeubles situés en France

2°) L’héritier ou le légataire a son domicile fiscal en France au jour du décès  mais y a été domicilié moins de 6 ans au cours des 10 années précédant celui-ci(CGI, art. 750 ter-2°). Il est alors soumis aux mêmes obligations que s’il n’avait pas son domicile fiscal en France.

3°) L'héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France au jour du décès et y a été domicilié au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celui-ci. La déclaration de succession doit alors englober tous les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France.

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notre maman est décédée le 12 12 2014 et nous héritons de 3 biens immobiliers dont un en espagne et deux en france. le bien en espagne sera t'ilcompté dans la sucession en france. merci de votre réponse.