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Comment évaluer des biens immobiliers dans une déclaration de succession ?

Article mis à jour le 03/03/2013
Donation-succession

Dans une déclaration de succession, les biens immobiliers doivent être en principe déclarés pour leur valeur qu’ils auraient en cas de vente au jour du décès. On parle de valeur vénale. Cependant certaines situations appellent des développements particuliers.

A noter: si la personne décédée n’était propriétaire que d’une quote-part d’un bien immobilier, c’est cette quote–part qui devra être évaluée, en fonction de la valeur de l’immeuble entier.

Bon à savoir : la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 permet aux contribuables, dans le cadre d’une donation immobilière, d’obtenir de l’administration un certain nombre d’informations concernant les transactions immobilières portant sur des biens comparables.

Ce droit concerne les personnes physiques qui font notamment l’objet d’un contrôle de la valeur réelle des biens immobiliers déclarés ou qui doivent déclarer la donation d’un bien immobilier.

Cette procédure ne sera mise en œuvre qu’après la publication d’un décret à venir.

Elle devra permettre à terme aux contribuables, de mieux connaitre la valeur de leur bien sans avoir nécessairement recours aux services d’un professionnel.

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