Recherche

Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment évaluer les biens mobiliers dans une déclaration de succession ?

Article mis à jour le 20/11/2013
Donation-succession

Les biens mobiliers transmis dans le cadre d’une succession, sont en principe soumis aux droits de succession. On entend par bien mobilier deux sortes de biens : les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels. L’évaluation dans le cadre d’une déclaration de succession varie suivant le type de biens figurant dans la succession.

Evaluation des biens mobiliers dans une succession : les différents types de biens meubles

Les biens meubles ne se limitent pas au simple mobilier mais englobent des catégories de biens très différentes.

  • les biens meubles corporels

Il s’agit des biens qui peuvent être transportés d’un lieu à un autre, visés par l’article 5289 du code civil. On parle aussi de biens meubles corporels ou de biens meubles par nature.

Cette catégorie de biens meubles englobe bien sur le mobilier proprement dit, mais aussi les véhicules (auto, voilier…), les vêtements, les bijoux, les œuvres d’arts et de collection.

  • les biens meubles incorporels

Les biens meubles incorporels sont des droits portant sur des biens meubles corporels.

Sont aussi considérés comme des biens meubles incorporels les droits immatériels que la loi considère comme des biens meubles (parts de société, fonds de commerces, droits artistiques…).

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.