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Comment remplir la déclaration de succession ?

Article mis à jour le 03/03/2013
Donation-succession

La déclaration de succession doit être, en principe, remplie en double exemplaire sur un imprimé gratuit fourni par l’administration. Elle doit être faite par les héritiers.

La déclaration de succession aux impôts

La déclaration de succession doit en principe obligatoirement être rédigée sur les imprimés 2705 et 2706 (article 800 du code général des impôts – CGI). Vous pouveztélécharger les imprimés CERFA n° 2705 et CERFA n° 2706 en cliquant sur les liens. Les notaires sont toutefois autorisés à déposer les déclarations qu’ils ont rédigées sur support informatique.

La rédaction d’une déclaration de succession pouvant s’avérer délicate, vous pouvez avoir intérêt, même si cela n’est pas obligatoire à faire appel à un notaire. A défaut, n’hésitez pas à solliciter les services spécialisés dans les successions de l’administration fiscale dont dépend la succession.

A noter : si le montant de la succession, sans déduction des dettes, est inférieur ou égal à 15.000 euros, la déclaration pourra être remplie en un seul exemplaire.

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