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Comment se détermine la propriété des biens du défunt dans une déclaration de succession ?

Article mis à jour le 03/03/2013
Donation-succession

En principe, la propriété des biens du défunt  dans une déclaration de  succession résulte d’un document (facture, acte notarié…). Cependant, en l’absence de documents ou parfois même malgré l’existence de documents contraires, des textes de loi définissent des règles de propriété spécifiques  à certaines situations.

Certaines de ces règles viennent du code civil d’autres sont spécifiquement fiscales et viennent du code général des impôts (CGI).

Déclaration de succession : détermination de la propriété des biens du défunt selon les règles civiles

La preuve du droit de propriété du défunt peut résulter de l'application de règles de droit civil telles que la théorie de la propriété apparente, la théorie de l'accession et la présomption de propriété du possesseur d’un bien meubles.

  • La propriété apparente

Selon ce principe, le propriétaire véritable d'un bien est celui qui apparaît comme tel aux yeux des tiers, en vertu d’un titre, de la loi ou de son comportement. Cette règle peut trouver son application notamment dans les cas de prête-nom  .

  • La règle de l’accession

Cette règle est prévue à l’article 546 du code civil. Elle pose pour principe que la propriété d'une chose donne droit à tout ce qu'elle produit, et à ce qui s'y unit accessoirement. En application de cette règle le propriétaire d’un terrain est réputé propriétaire des constructions qui s’y trouvent.

  • La propriété des biens meubles

En application de l’article 2276 du code civil,  celui qui détient un bien meuble est présumé en être propriétaire.

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