Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Faut-il prendre en compte les donations antérieures dans une déclaration de succession ?

Article mis à jour le 03/03/2013
Donation-succession

La déclaration de succession doit mentionner tous les testaments et legs faits par la personne décédée aux héritiers et aux légataires. On parle de « rapport » à la succession. Ce rapport a une incidence directe sur les droits de succession.

Toutefois, les donations le plus anciennes ne sont pas prises en compte pour la déclaration de succession.

Déclaration de succession : les donations antérieures concernées par le rapport

Les donations concernées par l’obligation de rapport des donations antérieures sont celles qui ont bénéficié aux héritiers du défunt et aux bénéficiaires d’un  legs par testament.

Les donations à des personnes qui ne sont ni héritiers ni légataires ne sont donc pas concernées.

L’obligation de rapport s’applique quelle que soit la forme de la donation (don manuel, acte notarié…).

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.