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Quels sont les délais pour déposer une déclaration de succession ?

Article mis à jour le 04/05/2013
Donation-succession

Le délai normal pour déposer la déclaration de succession est en principe de 6 mois à partir du jour du décès.

Les délais sont calculés de jour à jour. Ils commencent à courir le jour qui suit celui du décès et se terminent le jour correspondant du dernier mois.

Exemple : si le délai est de 6 mois et que le décès arrive le 3 janvier, le délai part alors du 4 janvier et se termine le 4 juillet à minuit.

Si le délai commence le dernier jour du mois il s’achève le dernier jour du dernier mois. Par exemple si le délai commence le 31 mai, il se termine le 30  novembre.

Cependant des délais plus longs sont prévus dans certaines circonstances définies par la loi.

Délai de la déclaration de de succession lorsque le défunt est domicilié en France métropolitaine

Si le domicile du défunt est en France Métropolitaine, le délai de dépôt de la déclaration de succession est en principe de 6 mois si le décès en intervenu en France métropolitaine (article 641 du code général des impôts – CGI).

Si le décès est intervenu hors de la France métropolitaine, le délai de déclaration est porté à 1 an.

Ces délais sont portés à 24 mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse (article 641 bis du CGI) pour les décès intervenant jusqu’au 31 décembre 2012.

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