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Qui doit établir et déposer une déclaration de succession ?

Article mis à jour le 03/03/2013
Donation-succession

Sauf exception, la déclaration de succession doit être obligatoirement souscrite et signée par les héritiers et les bénéficiaires d’un legs (donation par testament).

Les obligations des héritiers et légataires

Les héritiers de la personne décédée, les bénéficiaires de legs par testament ainsi que leurs tuteurs ou curateurs sont en principe tenus d’établir et déposer une déclaration de succession (art. 800 du Code général des impôts - CGI).

La déclaration peut être souscrite par un seul des héritiers, pour le compte de tous, même sans l’accord des autres héritiers. Elle peut aussi être souscrite par un notaire mandaté par les héritiers.

Cette déclaration se fait sur les imprimés n° 2705 et 2706 fournis gratuitement par l’administration fiscale (voir « Comment remplir la déclaration de succession ? »).

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