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Faut-il déclarer aux impôts un don manuel ?

Article mis à jour le 25/02/2013
Donation-succession

Un don manuel est la donation d’un bien qui peut faire l’objet d’un transfert de la main à la main : somme d’argent, objet de valeur…il n’est toutefois pas nécessaire que le transfert se fasse réellement de la main à la main. Ainsi un virement bancaire peut constituer un don manuel.

Il faut par ailleurs qu’il y ait une intention libérale sans contrepartie et que le don diminue de façon significative le patrimoine du donateur. C’est ce qui le différencie du présent d’usage .

Les dons manuels ne sont pas taxables en tant que tels.

Ils doivent être déclarés et sont imposés dans certaines situations limitativement définies par les articles 757 et 784 du code général des impôts (CGI) :

  • Un document écrit, qui contient la reconnaissance du don par celui qui l’a reçu (le donataire), est présenté à l’enregistrement

Cela vise tous les documents écrits, émanant de celui qui a reçu le don et qui en mentionnent l’existence (une lettre du donataire par exemple). En revanche, si ce document vient de la personne qui fait le don (le donateur), il n’ouvre pas droit au paiement des droits de donation.

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Bonjour

Je suis deçu , lorsque vous dites que si c' est le donateur qui revele au fisc un don manuel par virement , il n' est pas taxable.

Car voici mon histoire, j' ai aidé une personne avec qui j' avais une relation entre 2012 et 2015, par des virements bancaires , pour 5000 euros, sans reconnaissance de dette , cette personne s'est mal comportée , et est partie aprés le dernier virement.

je l' ai contacté , de nombreuse fois pour reclamer mon du , sans reponse bien sur , et en plus elle a porté plainte pour harcelement moral , plante classée sans suite, mais aprés lecture du dossier d' instruction , j' ai pu relever 2 faux temoignages.

J'ai lu dans la jurisprudence que les procés pour recouvrement de dette sans reconnaissance , etaient requalifiées en don manuels par le juge systematiquement.

j' ai donc revelé et denoncé au fisc ce don en tant que donateur, l' inspecteur me demande une decision officielle, je comprends maintenant.

Que puis faire pour que cette personne soit taxée à 60% sur cette somme?

Merci

Bonjour

Je suis deçu , lorsque vous dites que si c' est le donateur qui revele au fisc un don manuel par virement , il n' est pas taxable.

Car voici mon histoire, j' ai aidé une personne avec qui j' avais une relation entre 2012 et 2015, par des virements bancaires , pour 5000 euros, sans reconnaissance de dette , cette personne s'est mal comportée , et est partie aprés le dernier virement.

je l' ai contacté , de nombreuse fois pour reclamer mon du , sans reponse bien sur , et en plus elle a porté plainte pour harcelement moral , plante classée sans suite, mais aprés lecture du dossier d' instruction , j' ai pu relever 2 faux temoignages.

J'ai lu dans la jurisprudence que les procés pour recouvrement de dette sans reconnaissance , etaient requalifiées en don manuels par le juge systematiquement.

j' ai donc revelé et denoncé au fisc ce don en tant que donateur, l' inspecteur me demande une decision officielle, je comprends maintenant.

Que puis faire pour que cette personne soit taxée à 60% sur cette somme?

Merci