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Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Article mis à jour le 25/02/2013
Donation-succession

Les présents d’usage ne sont pas des donations, puisqu’il n’y a pas d’intention d’avantager quelqu’un contrairement aux donations. Il s’agit plutôt de dépenses faites au bénéfice d’une personne, qui s’expliquent par des traditions familiales ou sociales, comme par exemple des dépenses engagées pour les fiançailles ou le mariage d’un enfant. Le code civil précise que ces présents d’usage ne doivent pas être rapportés avec les donations dans le partage d’une succession et ne sont pas des avances sur l’héritage.  

Cependant, depuis la loi du 23 juin 2006, la personne qui a réalisé des présents d’usage peut demander par la suite  à ce que ces sommes soient considérées comme des «  donations » lors du partage de sa succession.

A noter : c’est la situation patrimoniale de la personne qui donne au jour où elle fait un présent d’usage qui permet de savoir si l’on se trouve bien dans le cas d’un présent d’usage ou d’une donation. L’appréciation se fait ici au cas par cas. Une voiture de luxe en cadeau de fiançailles de la part d’un milliardaire n’a rien de choquant, ce qui n’est pas le cas d’une personne qui touche le smic et qui offre une bague de grande valeur à sa fiancée !

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