Quels droits du conjoint survivant en cas de donation au dernier vivant et en présence des enfants ?
Bien que les droits du conjoint survivant aient été considérablement renforcés ces dernières années, il n’est pas inutile de prévoir une protection plus large, surtout en présence de descendants (enfants, petits-enfants...) dans la succession, afin de lui permettre, au décès de son époux, de continuer à contrôler seul les biens de la succession, comme si les deux époux étaient toujours vivants.
C’est l’objet de la « donation entre époux au dernier vivant ».
La donation entre époux au dernier vivant est toujours révocable, à tout moment. Le conjoint qui procède à l’annulation de cette donation n’est pas obligé d’en informer l’autre.
Lorsque le défunt a laissé des descendants (enfants, petits enfants…), l’époux survivant bénéficiaire de la donation dispose de trois options possibles dont il devra faire connaître le choix au notaire :
Option du conjoint survivant pour une part de la succession en pleine propriété
Dans ce cas la part de l’époux survivant varie selon le nombre descendants héritiers du défunt (article 913 du code civil) :
- s’il n’y a qu’un descendant, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriété et le descendant recueille l’autre moitié.
- en présence de 2 descendants, le conjoint survivant recueille 1/3 de la succession en pleine propriété et les descendants recueillent les 2/3 restants.
- en présence de 3 descendants ou plus, le conjoint survivant recueille 1/4 de la succession en pleine propriété et les enfants recueillent les 3/4 restants.
A LIRE AUSSI : Qu'est-ce que la donation entre époux au dernier vivant ?
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à Droitissimo
Bonjour,
Donation de mon père en avance de part successorale ,décès de mon père qui avait fait une donation entre époux de l’universalité des biens,faut-il attendre le décès et la succession du conjoint pour avoir la pleine propriété du bien ?