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Accueil » Donation-succession » Donation

Donation

Liste des articles de la sous-rubrique Donation
Qu’est-ce qu’une donation ?
Une donation est l’acte par lequel une personne (le donateur) donne un ou plusieurs biens à un bénéficiaire (le donataire). La donation suppose donc la volonté du...
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Qui peut faire une donation ?
En principe, tout le monde peut faire une donation. Cependant la possibilité de faire une donation est encadrée, notamment pour les personnes considérées comme incapables...
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Qui peut recevoir une donation ?
Toute personne peut être destinataire d’une donation en principe, même un concubin, une personne non parente, ou une association. Mais de nos jours, il est particulièrement...
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Quels biens peut-on transmettre par donation ?
Il faut savoir qu’une personne peut, en principe, faire donation de la totalité de ses biens si elle le désire, mais la loi a prévu de nombreuses limites à cette...
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Quel est l’intérêt de faire une donation ?
La donation peut présenter un intérêt pour celui qui reçoit la donation (le donataire), mais aussi pour celui qui donne (le donateur).
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Les héritiers réservataires peuvent-ils contester une donation faite par le défunt ?
Oui, les héritiers peuvent contester une donation consentie par le défunt (le donateur), s’ils ont la qualité d’héritier réservataire (les enfants...
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Une donation peut-elle être annulée pour vice de forme ou vice de fond ?
Oui, une donation peut être annulée lorsque les conditions de forme ou de fond qui régissent la validité des donations ne sont pas respectées. Annulation d'une...
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Peut-on révoquer une donation ?
En principe celui qui consent une donation (le donateur) ne peut la remettre en cause une fois qu’elle a été acceptée par le bénéficiaire (le donataire). Bon...
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Quelles sont les formalités des donations ?
La donation est contrôlée par l’administration des impôts, qui demande très souvent le paiement de droits d’enregistrement, appelés « droits de...
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Les donations entre vifs sont-elles passées obligatoirement devant notaire ?
Oui, les donations entre vifs sont en principe obligatoirement passées devant notaire, sauf exceptions dûment prévues par la loi. Donation entre vifs : l’acte notari...
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Les donations à un héritier sont-elles toujours considérées comme une avance sur son héritage ?
Les donations consenties par celui qui donne (le donateur) à un de ses héritiers(le donataire) peuvent se classer en 2 catégories : les « donations en avancement...
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Quel est l’intérêt de faire une donation à un héritier avec ou sans dispense de rapport ?
Les donations consenties par celui qui donne (le donateur) à un de ses héritiers (le donataire) peuvent se classer en 2 catégories : les « donations en avancement...
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Qu’est-ce qu’une donation indirecte ?
Les donations indirectes sont des actes juridiques, faits ou non par acte notarié, qui revêtent de manière accessoire le caractère d’une donation. Définition...
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Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
La donation déguisée est un acte qui prend une forme autre que la donation, mais qui est en réalité une vraie donation. La donation déguisée n’implique...
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Un héritier peut-il demander la réduction d’un legs fait par testament ou d’une donation ?
Oui, certains héritiers peuvent demander la réduction d’un legs transmis par testament ou d’une donation. Il faut cependant distinguer les héritiers « r...
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Comment calculer l’indemnité de réduction d’un legs ou d’une donation au profit d’un héritier réservataire?
L’indemnité de réduction est la somme due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires lorsque la part qui...
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Comment demander une indemnité de réduction en cas de legs ou de donation ?
Lorsque le défunt a fait des donations ou légué des biens par testament et que ces libéralités dépassent la quotité disponible, le versement d’...
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Un héritier réservataire peut-il renoncer à une indemnité de réduction d’un legs ou d’une donation?
Oui, de nos jours, tout héritier réservataire peut renoncer par avance à l’action en réduction pour atteinte à sa réserve sur la succession de la...
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Risque-t-on un redressement fiscal en cas d'omission ou sous-évaluation d'une donation ?
Comme toute déclaration fiscale, l’administration fiscale peut toujours contrôler les déclarations des donations. La portée des contrôles d’une d...
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Quels sont les délais de prescription en matière de déclaration de donation ?
Les délais de contrôle des déclarations de donation par l’administration fiscale varient de 3 à 6 ans suivant la situation. Cependant il existe une procédure...
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