Liste des articles de la sous-rubrique Donation-partage
La donation-partage est une donation qui permet à une personne ou à un couple de distribuer par anticipation tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers.
La donation-...
La donation-partage est une donation qui permet à une personne ou à un couple de distribuer par anticipation tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers. Elle est int...
La condition première pour pouvoir faire une donation-partage est d’avoir le droit de faire une donation. Sont donc exclus, par exemple, les mineurs non émancipés. Par...
Il faut au moins deux héritiers pour faire une donation-partage. Mais ces héritiers doivent être, sauf exception, des héritiers « présomptif ...
Non, une donation-partage n’implique pas forcément une répartition égale entre les bénéficiaires de la donation (donataires). Le donateur peut en effet privil...
La donation-partage présente globalement les mêmes avantages que la donation simple, mais elle assure en outre aux enfants ou descendants ayant reçu des biens un partage dé...