Donation-partage : les parts attribuées doivent-elles être d’égale valeur ?

Non, une donation-partage n’implique pas forcément une répartition égale entre les bénéficiaires de la donation (donataires). Le donateur peut en effet privilégier un ou plusieurs héritiers par rapport aux autres.
Toutefois, la répartition des lots lors de la donation-partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire, c'est-à-dire à la part réservée à chaque héritier réservataire par la loi. Les héritiers peuvent cependant renoncer par avance à ce droit dans l’acte de donation-partage.
En cas de partage inégal, pour empêcher toute contestation par la suite, le notaire fait déclarer aux copartageants, lors de la signature de la donation-partage, qu’ils « se consentent tous abandonnements », c'est-à-dire qu’ils estiment avoir reçu leur part.
De plus, chaque héritier déclare renoncer à exercer une quelconque action contre un autre copartageant si son lot vient à augmenter de valeur par rapport aux autres par la suite.
Autre mesure de prudence : le notaire fait déclarer par les copartageants une « autorisation de vente des lots » par chacun, sans contestation possible. Ainsi un héritier ne pourra pas se retourner contre l’éventuel acquéreur d’un bien que l’un des héritiers avait reçu lors de la donation-partage.
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