Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quel est l’intérêt de faire une donation-partage ?

Article mis à jour le 02/03/2013
Donation-succession

La donation-partage est une donation qui permet à une personne ou à un couple de distribuer par anticipation tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers. Elle est intéressante pour plusieurs  raisons.

  • La donation-partage permet d’anticiper le partage

La donation-partage permet  d’anticiper la succession. Elle permet de répartir a une partie ou la totalité du patrimoine du ou des donateurs.

La donation-partage étant un acte de partage, elle permet aussi d’attribuer à chaque héritier un lot, ce qui limite les risques de disputes.

Les lots peuvent être privatifs : 1 bien pour A, 1 bien pour B et 1 bien pour C.

Ces lots peuvent être en indivision : 1 bien pour A, B et C.

Les 2 formules peuvent aussi coexister : 1 bien pour A et B, 1 bien pour C.

  • La donation-partage permet de garantir la valeur des lots attribués

Les donations partages ne sont en principe pas rapportées à la succession, pour le calcul de la réserve, contrairement aux donations simples lorsque tous les héritiers réservataires ont participé à la donation et reçu un lot (article 1078 du code civil).

Ainsi, si un héritier qui a accepté la donation-partage s’estime lésé, parce qu’audécès du donateur, son lot a moins de valeur que les autres, il ne pourra plus contester le partage effectué.

Toutefois, il est possible de prévoir une prise en compte de la valeur des lots à la date du décès ou à celle du partage dans l’acte de donation-partage.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)