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Comment calculer l’indemnité de réduction d’un legs ou d’une donation au profit d’un héritier réservataire?

Article mis à jour le 01/03/2013
Donation-succession

L’indemnité de réduction est la somme due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires lorsque la part qui lui a été attribuée dépasse celle à laquelle il avait droit. Cela suppose plusieurs conditions :

  • Il faut au moins 2 héritiers ;
  • Il faut qu’il y ait au moins un héritier réservataire.

Pour calculer le montant de l’indemnité de réduction éventuelle d’un testament, il faut d’abord calculer la valeur de la « réserve » des héritiers au décès, c'est-à-dire la part qui leur est réservée par la loi.

Il faut ensuite vérifiersi le legs dépasse la « quotité disponible » , c’est-à-dire la part dont pouvait librement disposer le défunt dans le cadre de sa succession. Ce n’est donc qu’après le décès du testateur que l’on peut calculer si le ou les accordés par testaments dépassent cette quotité disponible.

Il existe deux étapes préalables au calcul d’une éventuelle indemnité de réduction, suite à un testament :

  • déterminer la quotité disponible ;
  • imputer les libéralités (donations faites du vivant du défunt et par testaments).
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