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Une donation peut-elle être annulée pour vice de forme ou vice de fond ?

Article mis à jour le 13/03/2013
Donation-succession

Oui, une donation peut être annulée lorsque les conditions de forme ou de fond qui régissent la validité des donations ne sont pas respectées.

Annulation d'une donation pour vice de forme

La principale cause formelle de nullité des donations est le défaut d’acte notarié (article 931 du code civil).

En effet les donations doivent en principe être obligatoirement faites par acte notarié lorsqu’elle fond l’objet d’un acte écrit.

Ne sont toutefois pas concernés :

  • Les dons manuels.
  • Les donations déguisées.
  • Les donations indirectes.

Une autre cause de nullité formelle peut être invoquée : l’absence d’état estimatif (inventaire) dans les donations de biens meubles (article 948 du code civil), lorsque cette donation fait l’objet d’un acte écrit.

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