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Les donations entre vifs sont-elles passées obligatoirement devant notaire ?

Article mis à jour le 25/02/2013
Donation-succession

Oui, les donations entre vifs sont en principe obligatoirement passées devant notaire, sauf exceptions dûment prévues par la loi.

Donation entre vifs : l’acte notarié obligatoire

En application des dispositions de l’article 931 du code civil, les actes portant sur des donations entre vifs ne peuvent être faites qu’avec l’intervention d’un notaire.

Autrement dit, tout acte de donation, si acte il y a, est obligatoirement reçu par un notaire sous la forme d'un acte authentique.

Rappelons que la donation entre vifs est un acte par lequel une personne donne (le donateur) un bien qui lui appartient en faveur d’une personne qui reçoit (le donataire) et accepte la donation.

La sanction du non respect de cette obligation est la nullité de la donation (voir « Une donation peut-elle être annulée ? » )
 

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