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Qu’est-ce qu’une donation indirecte ?

Article mis à jour le 25/02/2013
Donation-succession

Les donations indirectes sont des actes juridiques, faits ou non par acte notarié, qui revêtent de manière accessoire le caractère d’une donation.

Définition de la donation indirecte

La donation indirecte suppose en premier lieu l’existence d’un acte juridique (vente, bail…).

Elle suppose surtout une intention libérale, c'est-à-dire, pour la personne qui fait la donation (le donateur), la volonté de d’avantager celui qui bénéficie de la donation (le donataire) sans contrepartie.

Elle suppose enfin un « dessaisissement » du donateur, c'est-à-dire un appauvrissement ou un non enrichissement (versement d’une somme, renonciation à percevoir…).

La donation indirecte n’implique pas de dissimulation, contrairement aux donations déguisées.

Ont par exemple été considérées comme des donations indirectes :

  •  une vente consentie à un prix très faible ;
  • la renonciation à une succession par un héritier ;
  • une remise de dettes ;
  • une mise à disposition gratuite d’un logement.

L’existence d’une donation indirecte dépend souvent des circonstances.

Ainsi une remise de dette consentie à un client important par un commerçant ne sera pas considérée comme une donation indirecte si elle a pour but de préserver les relations commerciales avec cette personne. En revanche une remise de dette sans contrepartie pourrait être considérée comme une donation indirecte.

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