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Qu’est-ce qu’une donation ? - Page 2

Article mis à jour le 25/02/2013
Donation-succession

Les donations obéissent en grande partie aux mêmes règles que les testaments.

L’article 931 du Code Civil prévoit que toutes les donations faites par écrit doivent être reçues obligatoirement devant un notaire.

Néanmoins, certaines donations peuvent se faire sans acte écrit et sans intervention d’un  notaire, comme les donations de la main à la main ou don manuel.

Parfois la donation n’est pas revendiquée en tant que telle, mais se déduit des circonstances.

Dans certains cas, la donation est dissimulée sous la forme d’un autre acte. C’est ainsi que, lorsqu’une vente est passée devant notaire, mais que le prix prévu dans l’acte n’est pas réellement payé. On parle alorsde  de « donation déguisée ».

Dans d’autres cas, il n’y a pas de dissimulation puisque les actes correspondent à la réalité, mais l’intention libérale existe vraiment. Cela pourra être le cas, par exemple, d’une vente consentie à un prix très faible. On parle alors de donation indirecte.

Bon à savoir : les « personnes physiques », c’est-à-dire des hommes ou des femmes, mais également, sous certaines conditions, des « personnes morales », c’est-à-dire des groupements, des associations, des sociétés peuvent intervenir dans une donation…

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