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Quels sont les délais de prescription en matière de déclaration de donation ?

Article mis à jour le 25/02/2013
Donation-succession

Les délais de contrôle des déclarations de donation par l’administration fiscale varient de 3 à 6 ans suivant la situation. Cependant il existe une procédure provisoire permettant de limiter à un an ces délais de contrôle. Enfin, dans certains cas, l’administration peut prolonger ces délais de contrôle.

Biens non déclarés : délai de contrôle d’une déclaration de donation

En cas d’oubli d’un bien dans une déclaration de donation, l’intervention de l’administration ne peut plus se faire après le 31 décembre de la 6ème année suivant celle de la donation (article L186 du livre des procédures fiscales – LPF).

Exemple : une personne fait une donation enregistrée le 4 octobre 2008. Si un bien a été oublié, l’administration aura jusqu’au 31 décembre de la 6ème année qui suit la donation, soit le 31 décembre 2014 pour redresser.

C’est ce délai qui s’applique aussi en l’absence de déclaration de donation.

Bien déclarés mais sous évalués : délai de contrôle d’une déclaration de donation

Lorsqu’un bien a été déclaré dans une déclaration de donation, mais que sa valeur est sous évaluée les délais de contrôle de l’administration sont ramenés au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’enregistrement de l’acte (article L180 du LPF).

Exemple : une personne fait une donation enregistrée le 4 octobre 2008. Si la valeur d’un bien a été minorée, l’administration aura jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’enregistrement de la donation, soit le 31 décembre 2011 pour redresser.

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