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Un héritier, membre d’une indivision successorale, peut-il vendre ses droits dans l’indivision ?

Article mis à jour le 16/04/2012
Donation-succession

Un des héritiers membre d’une l’indivision successorale peut vendre ses droits dans l’indivision.

S’il vend ses droits à un autre membre de l’indivision, il peut le faire librement, sauf si une convention d’indivision en prévoit autrement.

En revanche, si la vente est faite à une personne extérieure à l’indivision, les autres membres de l’indivision bénéficient d’un droit de préférence.

Ce droit de préférence prend 2 formes : le droit de préemption si la vente se fait de gré à gré (article 815-14 du code civil), ou le droit de substitution si la vente se fait aux enchères (article 815-15 du code civil).

Toute vente opérée au mépris de ces dispositions est nulle. L'action en nullité doit être faite dans les 5 ans de la vente. Elle ne peut être exercée que par les membres de l’indivision à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

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