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Qu’est-ce que le recel successoral ?

Article mis à jour le 06/03/2013
Donation-succession

Dans une succession, il peut arriver qu’un héritier ait détourné frauduleusement à son profit certains biens ou documents de la personne décédée, sans que les autres héritiers soient au courant.

En pratique, il peut s’agir de la destruction d’un testament, de la rédaction d’un faux testament, de la dissimulation d’un don manuel, ou du retrait secret de certains biens appartenant à la personne décédée.

Un héritier peut également dissimuler volontairement l’existence d’un autre héritier.

Un héritier peut également dissimuler volontairement l’existence d’un autre héritier, sans en informer les autres héritiers, ni même le notaire de la succession.

Tous ces comportements frauduleux  sont appelés « recel successoral ». L’héritier fautif est appelé « héritier receleur ». 

Dès l’ouverture de la succession, tout héritier, ou même toute personne envers laquelle la personne décédée avait des dettes, peut agir devant le tribunal de grande instance correspondant au dernier domicile de la personne décédée, pour demander une sanction contre l’héritier fautif.

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