Comment sont fixées les parts revenant à chacun dans le partage d’une succession ?
Lorsque le partage de la succession est possible, le Code civil a prévu plusieurs étapes dans le calcul des attributions. Elles permettent de vérifier si les héritiers protégés par la loi ont leur part minimum et que les donations déjà effectuées ont toutes été décomptées de l’héritage de ces héritiers.
La réunion fictive des libéralités et des biens
Pour réaliser un partage, la 1ère étape consiste à rappeler les libéralités consenties par le défunt. On appelle « libéralités » l’ensemble des donations entre vifs et legs faits par testament consentis par le défunt.
Ces libéralités sont ajoutées fictivement aux biens à partager. Cet ajout est fait à la valeur de ces libéralités au jour du décès (art. 922 du Code civil).
De ce total sont déduites les dettes du défunt. Les frais d’obsèques et les frais de la succession peuvent aussi être déduits, mais pas les droits de succession qui sont à la charge des héritiers.
Cette réunion fictive, permet de calculer la part de biens dont le défunt pouvait disposer librement (la quotité disponible) et celle réservée aux héritiers (la réserve).
La quotité disponible et la réserve dépendent des éléments suivants :
- de l’existence d’héritiers réservataires, c'est-à-dire d’héritiers auxquels la loi réserve une quote-part de la succession ;
- du lien de parenté entre les héritiers réservataires et le défunt (descendants ou, à défaut, conjoint survivant) ;
- du nombre d’héritiers réservataires.
Les héritiers réservataires sont les descendants (enfants, petits enfants…) du défunt. En l’absence d’enfant, c’est le conjoint survivant.
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