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Accueil » Donation-succession » Règles d'héritage

Règles d'héritage

Liste des articles de la sous-rubrique Règles d'héritage
Qu’appelle-t-on un héritier dans une succession ?
Un héritier est une personne qui est appelé à recevoir une partie du patrimoine d’une personne décédée, dans le cadre de sa succession. La succession d...
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Comment prouver que l’on est héritier d’une succession ?
La qualité d’héritier peut être prouvée par « tous moyens » (article 730 du code civil). Les modes de preuves les plus courants (mais pas les...
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Peut-on perdre son droit à l’héritage pour cause d'indignité successorale ?
Oui, l’héritier d’une personne décédée peut perdre le droit d’en hériter, même s’il n’a pas renoncé à sa...
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Comment régler les successions sans héritier ?
En l’absence d’héritier connu, l’intervention d’un généalogiste, voire du tribunal peut s’avérer nécessaire. 
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Un généalogiste me propose un contrat de révélation d’un héritage, suis-je obligé de l’accepter ?
Les héritiers d’une personne défunte sont souvent informés directement du décès de cette personne. Mais c’est parfois un professionnel moins connu, le g...
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Comment régler la succession d’une personne étrangère ayant des biens en France ?
Auparavant, lorsque le défunt n’était pas de nationalité française mais qu’il possédait des biens en France, la loi française considérait...
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Quelles sont les règles d'héritage qui déterminent les héritiers prioritaires en l'absence de testament ou donation entre époux ?
La loi a prévu des ordres de priorité pour que certains héritiers provenant de la famille la plus proche héritent de préférence à d’autres...
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Succession et héritage : quelle est la règle des ordres d’héritiers en l'absence du conjoint et de testament ?
La loi prévoit qu’en l’absence de conjoint et de testament de la personne décédée, il existe quatre ordres d’héritiers possibles, classés...
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Succession et héritage : quelle est la règle du degré de parenté en l’absence de conjoint survivant ?
Parfois, une personne décède en laissant plusieurs héritiers d’un même ordre, mais qui n’ont pas le même lien de parenté avec elle. Exemple :...
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Succession et héritage : quelle est la règle de la représentation en l’absence de conjoint survivant ?
Dans le premier ordre d’héritiers (enfants et leurs descendants) et, dans le deuxième ordre, pour des frères et sœurs, une règle particulière s’...
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Succession et héritage : quelle est la règle de la fente successorale en l’absence de conjoint survivant ?
Lorsqu’une personne décédée ne laisse pour recueillir sa succession ni descendant, frère ou sœur vivant ou représenté, ni père, ni m...
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Comment se répartit la succession entre enfants et petits-enfants en l’absence du conjoint survivant?
Les petits-enfants, arrière-petits-enfants et leurs descendants font tous partie du premier ordre en l’absence  du conjoint survivant. Ce sont tous des descendants de la personne d...
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Comment se répartit la succession entre parents et frères et sœurs en l’absence du conjoint survivant ?
Lorsque la personne décédée ne laisse pas d’héritier du premier ordre (enfant ou descendants d’enfants) en l’absence  du conjoint survivant, la...
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Comment se répartit la succession entre parents et grands-parents en l’absence du conjoint survivant ?
Lorsqu’à son décès une personne laisse des parents et grands-parents en l’absence  du conjoint survivant, la succession se répartit différemment...
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Comment se répartit la succession entre oncles, tantes et cousins en l’absence du conjoint survivant ?
Lorsqu’il n’existe aucun héritier du premier, du deuxième et du troisième ordre dans la succession et que la personne décédée, qui n’...
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Le conjoint a-t-il des droits sur la succession de son époux(se) décédé(e) ?
Oui, en 2001, puis en 2007, les droits du conjoint survivant non divorcé du défunt ont été considérablement renforcés. Désormais, sauf testament...
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Succession et héritage : quels droits du conjoint survivant avec des seuls enfants nés du mariage ?
Lorsque les enfants héritiers du défunt sont tous issus de son mariage avec le conjoint survivant, ce dernier peut choisir de recueillir la totalité de la succession en usufruit...
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Succession et héritage : quels droits du conjoint survivant avec des enfants nés d’une précédente union du défunt ?
Lorsque certains des enfants de la personne décédée ne sont pas issus de son mariage avec son conjoint survivant, la loi prévoit que les droits de ce conjoint sont d'...
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Succession et héritage : quels droits du conjoint survivant en présence des père et mère du défunt ?
En l’absence de descendant du défunt, mais lorsque son père et mère sont toujours en vie, la loi a prévu que le conjoint et les père et mère se...
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Succession et héritage : quels droits du conjoint survivant en l’absence de descendant et de père et mère du défunt ?
Si le défunt ne laisse ni descendant, ni père, ni mère, la totalité de la succession revient, en principe, au conjoint survivant. Cependant, ses droits sur la succession...
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Quels sont les droits du conjoint survivant sur son logement au décès ?
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, le conjoint survivant bénéficie automatiquement d’un droit au maintien dans le logement pendant un an aprè...
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Quels droits du conjoint survivant en cas de donation au dernier vivant et en présence des enfants ?
Bien que les droits du conjoint survivant aient été considérablement renforcés ces dernières années, il n’est pas inutile de prévoir une...
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Le conjoint survivant peut-il demander une pension alimentaire aux héritiers ?
Après le décès de son époux, le conjoint survivant peut obtenir des héritiers une aide alimentaire pour pouvoir vivre, s’il justifie être dans un...
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Comment régler la succession d’une personne disparue ?
Le règlement de la succession d’une personne disparue nécessite le recours au tribunal de grande instance. Mais les moalités de ce recours diffèrent selon que la...
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Comment régler la succession d’d’une personne qui a fait l'objet d'une adoption simple ?
La succession d’une personne qui a fait l’objet d’une adoption simple se règle différemment selon qu’il laisse ou non des descendants ou un conjoint.
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Qui hérite des souvenirs de famille ?
Les souvenirs de famille font partie de l’héritage « moral » d’une famille : ce sont des objets  mobiliers qui touchent à l’histoire de...
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A qui est transmise la concession funéraire de la personne décédée ?
En principe, la concession funéraire se transmet aux héritiers par le sang du titulaire et de son conjoint.
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Qui héritera les propriétés littéraires et artistiques en cas de décès de l'auteur ?
Les droits de propriété littéraires et artistiques suivent les règles de succession prévues par la loi, mais une priorité est donnée au conjoint...
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Des failles dans la protection du conjoint survivant avec la nouvelle loi
La loi de 2007 qui a réformé le droit des successions a considérablement amélioré la situation du conjoint survivant face aux autres héritiers...
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Deux personnes héritières l’une de l’autre sont décédées le même jour, comment régler leurs successions ?
  Lorsque deux personnes, héritières l’une de l’autre, décèdent le même jour, les modalités de règlement de leurs successions diff...
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Le bail signé par une personne décédée est-il toujours transmis aux héritiers lors de son décès ?
  En principe, le décès du locataire ou du propriétaire-bailleur n’entraîne pas la fin du bail (article 1742 du code civil), celui-ci se transmettant aux h...
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Quels droits du conjoint survivant en cas de donation au dernier vivant et en absence de descendants ?
Bien que les droits du conjoint survivant aient été considérablement renforcés ces dernières années, il n’est pas inutile de prévoir une...
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