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Comment régler la succession d’une personne étrangère ayant des biens en France ?

Article mis à jour le 20/11/2015
Donation-succession

Auparavant, lorsque le défunt n’était pas de nationalité française mais qu’il possédait des biens en France, la loi française considérait que la nature et le lieu de situation du bien déterminaient la loi sur les successions applicable.

  • Lorsque le défunt laissait dans sa succession un bien   immobilier (terrain, maison, appartement) situé en France, c’était la loi française sur les successions qui s’appliquait pour savoir qui hérite du bien. Par contre, lorsque le bien immobilier était situé à l’étranger, c’était la loi du pays où se trouvait le bien qui décide des règles de succession.
  • Lorsqu’il laissait dans sa succession des biens mobiliers (compte bancaire, actions, meubles…)  situé en France, c’était la loi  du pays de son dernier domicile qui irait décider des règles de succession de ces biens même si les biens sont situés en France. 

À compter du 17 août 2015, un nouveau règlement européen sur les successions internationales entre en application dans tous les États membres de l’Union européenne (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark). Désormais, les biens du défunt sont régis par la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Par exemple, la succession d’un français installé en Allemagne est désormais régie par la loi allemande pour l’ensemble de ses biens, qui soient situés en France ou en Allemagne.

Mais elle pourra être aussi sa loi nationale ou par celle d’un Etat avec lequel il avait des liens manifestement plus étroits si la personne a procédé à ce choix avant son décès. Ce choix peut être inscrit dans un testament ou un certificat successoral européen. Ce dernier peut être délivré par un notaire français au tarif de 117 € TTC. 

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En effet, la succession quand une personne est à l'étranger peut se révèler être un véritable parcours du combattant. Cet article est très clair, merci à vous.

 

Diaz.