Quels sont les droits du conjoint survivant sur son logement au décès ?
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, le conjoint survivant bénéficie automatiquement d’un droit au maintien dans le logement pendant un an après le décès, puis éventuellement d’un droit au maintien dans ce logement à vie.
Le droit temporaire au logement d’un an du conjoint survivant
Le conjoint survivant dispose de la jouissance gratuite de son logement et du mobilier qui le garnit pendant les 12 mois qui suivent le décès de l’époux. Ce droit temporaire s’applique même s’il se remarie pendant cette période.
Une condition de résidence effective et principale
Au moment du décès, le conjoint survivant doit occuper effectivement le logement à titre de résidence principale, même si les 2 époux ne résidaient pas ensemble.
La résidence secondaire n’ouvre pas de droit temporaire au logement. Même, en cas d’accord des héritiers, le droit temporaire au logement sur la résidence principale ne peut pas être échangé contre un droit temporaire au logement sur une résidence secondaire.
Un droit incontournable
Ce droit temporaire est un droit « d’ordre public » pour le conjoint survivant, c'est-à-dire que ni le conjoint décédé, ni les héritiers ne peuvent pas le lui retirer.
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