Succession et héritage : quels droits du conjoint survivant avec des enfants nés d’une précédente union du défunt ?
Lorsque certains des enfants de la personne décédée ne sont pas issus de son mariage avec son conjoint survivant, la loi prévoit que les droits de ce conjoint sont d'un quart en pleine propriété, sans autre choix possible (article 757 du code civil).
A condition bien sûr que le conjoint survivant n'ait pas reçu une quote-part de la succession de la part du défunt par testament ou par donation entre époux.
Ce quart en pleine propriété ne peut pas s’exercer sur les biens qui ont déjà été attribués par donation ou par testament et est limité à la part des biens disponible (quotité disponible), variable selon le nombre d’enfants (article 913 du code civil).
Ainsi, dans certains cas, le conjoint survivant a droit à une part réelle qui est inférieure au quart de la succession. Pire encore : si toute la quotité disponible a déjà été attribuée par donation ou testament, le conjoint survivant n’a droit à rien : ni usufruit, ni pleine propriété. Il est dans ce cas totalement déshérité.
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