Un proche est décédé, comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance vie ? - Page 3
La demande de déblocage des fonds d’assurance-vie à l’assurance
Pour gagner du temps, vous pouvez joindre à votre demande un justificatif du décès du souscripteur (acte de décès par exemple) et un justificatif de votre identité.
L’organisme d’assurance vous fera alors parvenir un dossier à compléter avec éventuellement des pièces justificatives complémentaires à fournir, dont notamment le certificat de non exigibilité de droits ou le certificat d’acquittement des droits (voir paragraphe suivant).
Une fois le dossier complet retourné à l’assurance, celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour vous verser le capital qui vous est du.
Au-delà de ce délai, des intérêts de retard sont dus par l’assurance : 1,5 fois le taux légal durant 2 mois puis 2 fois taux légal les mois suivants (article L.132-23-1 du Code des assurances).
Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents
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