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Quel régime de TVA choisir en création d’entreprise ?

Entreprise

Le choix du régime de TVA dépend de votre chiffre d’affaires. En création d’entreprise, ce choix reste théorique puisque vous n’avez qu’une vision approximative de votre CA prévisionnel. Par défaut, c’est la franchise de TVA qui s’applique. Un régime très simple mais pas toujours intéressant pour favoriser le lancement de l’activité. Explications pour mettre toutes les chances de votre côté.

Article rédigé par ECL Direct, expert comptable en ligne.

Trois régimes de TVA possibles lors de votre création d’entreprise

CAS 1 : la franchise en base de TVA

Seuils d’accès :
Cette franchise s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à :

  • 81 500 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte).
  • 32 600 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales (base 2013).

Fonctionnement de la franchise en base de TVA :

  • Vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
  • Vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos factures d'achat.
  • Vous devez mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
  • Par conséquent, vous ne déposez aucune déclaration de TVA.

CAS 2 : le régime réel simplifié d'imposition (RSI)

Seuils d’accès :
Votre chiffre d'affaires H.T doit être compris entre :

  • 81 500 € et 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
  • 32 600 € et 234 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales (base 2013).

Fonctionnement du réel simplifié :

  • 4 acomptes trimestriels : versés en avril, juillet, octobre et décembre.
  • Vous recevez l'avis d'acompte de la part des impôts et devez le retourner accompagné du règlement demandé. L’année de création d’entreprise, vous devez vous-même déterminer le montant des acomptes trimestriels en calculant la TVA réellement due pour le trimestre écoulé.
  • Une déclaration annuelle (CA12) : complétée par votre expert-comptable est déposée aux impôts après la clôture de l’exercice.

Cette déclaration permet de calculer la TVA due au titre de l'année écoulée :

  • TVA due  > acomptes versés => complément de TVA à verser
  • TVA due < acomptes versés => remboursement de TVA par les impôts

Cette déclaration permettra aussi aux impôts de déterminer les acomptes de l'année suivante (TVA due, hors TVA déductible sur investissement).

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