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Le blog personnel de Laurent Gourlay, juriste rédacteur et expert juridique de Droitissimo.com, ancien avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

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Le droit dans tous les sens

Jugements administratifs : le changement, c’est maintenant !
Le Conseil d’Etat a publié, le 14 mai dernier, un rapport sur le langage employé par les juges administratifs lors de la rédaction de leurs décisions. Partant du constat du caractère hermétique de ce langage, le Conseil d’Etat propose un certain...
Ecrit par Laurent Gourlay le 05/06/2012 à 11:06
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Les pacsés ne sont pas tous égaux devant la loi !
Depuis 2011, les notaires sont autorisés à enregistrer le pacs et sa rupture. Ce nouveau mode d’enregistrement s’ajoute à la procédure d’enregistrement traditionnelle auprès du greffe du tribunal d’instance.
Ecrit par Laurent Gourlay le 15/05/2012 à 05:05
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Auto-entrepreneur : gare aux arnaques !
L’homme est un loup pour l’homme et réciproquement. La presse et internet se sont fait à plusieurs reprises l’écho de systèmes plus ou moins honnêtes (c’est un euphémisme) destinés à soutirer à des entrepreneurs d...
Ecrit par Laurent Gourlay le 23/02/2012 à 10:02
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Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commerciale !
Pour favoriser la création d’entreprise en France, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a autorisé la création et la gestion d’une entreprise unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) par des enfants mineurs non émancipés.
Ecrit par Laurent Gourlay le 04/02/2012 à 11:02
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DSK/BANON : agression sexuelle reconnue ?
Depuis que la plainte de Tristane Banon contre DSK a été classée sans suite, on peut lire ou entendre, partout, que DSK a été reconnu coupable du délit d’agression sexuelle, non poursuivi en raison de la prescription triennale. Certains, notamment...
Ecrit par Laurent Gourlay le 13/10/2011 à 11:10
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Vacances à l’étranger : gare au contenu de vos valises !
Que vous alliez ou que vous reveniez de l’étranger, le passage des frontières peut être un moment douloureux si vous détenez certains produits dont l’importation ou l’exportation est interdite ou réglementée. Quelques conseils pour vous...
Ecrit par Laurent Gourlay le 05/07/2011 à 02:07
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Article L247 du LPF ou la face cachée du fisc
On imagine souvent que le fisc n’est qu’une machine à broyer et qu’il ne lâche pas un contribuable tant qu’il n’a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous! Au risque de choquer certains, le fisc peut parfois se montrer sous une facette...
Ecrit par Laurent Gourlay le 19/06/2011 à 11:06
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Affaires LAGARDE - WOERTH - TRON : comment un ministre peut-il être jugé pénalement ?
Dans l’affaire TAPIE,  il est reproché à Christine LAGARDE, Ministre de l’économie et des finances, d’avoir usé de ses pouvoirs pour faire bénéficier Bernard TAPIE d’un arbitrage favorable que beaucoup jugent illégal....
Ecrit par Laurent Gourlay le 29/05/2011 à 11:05
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Oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commerciale !
Nous avons reçu, sur notre site, il y a quelque temps déjà, un témoignage d’un enfant mineur non émancipé qui racontait ses déboires de (quasi) créateur d’entreprise. Ce jeune internaute désirait créer une EURL pour y...
Ecrit par Laurent Gourlay le 26/04/2011 à 09:04
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L’application « anticipée » de la loi sur la garde à vue expliquée aux jeunes (et aux moins jeunes aussi)
 Bonjour. Vous avez peut être entendu parler que la Cour de Cassation avait rendu le 15 avril 2011 quatre arrêts   qui ont créé l’émoi dans le Landerneau judiciaire (arrêts n° 589, 590, 591 et 592) concernant la présence...
Ecrit par Laurent Gourlay le 19/04/2011 à 08:04
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