Dans l’affaire TAPIE,  il est reproché à Christine LAGARDE, Ministre de l’économie et des finances, d’avoir usé de ses pouvoirs pour faire bénéficier Bernard TAPIE d’un arbitrage favorable que beaucoup jugent illégal.

Selon le site MEDIAPART, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis NADAL a établi un rapport accablant sur cette affaire qui préconise l’engagement des poursuites pénales contre Christine LAGARDE.

A cette affaire chaude s’ajoutent d’autres dossiers du même type, notamment les affaires Eric WOERTH et Georges TRON mettant égalementen cause des membres passés ou présents du gouvernement.

Sans préjuger de la culpabilité ou de l’innocence des personnes concernées, ces affaires ultra sensibles sont l’occasion pour Droitissimo.com de s’interroger sur la façon dont peuvent être jugés pénalement les ministres en France.

Une immunité judiciaire doublement limitée pour les ministres

« Responsables, mais pas coupables », se plaisaient à répéter nos chers ministres d’autrefois, et ce jusqu’à l’éclatement du scandale du sang contaminé.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, contrairement au Président de la République, les ministres ne bénéficient plus que d’une immunité judiciaire doublement limitée :

D’une part, elle concerne uniquement les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves, celles punies d'une simple amende ou de peines complémentaires, telles qu’un PV de stationnement ou la suspension du permis de conduire.

D’autre part, elle ne s’applique qu’aux actes commis dans l'exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat et qui résultent de leurs attributions ministérielles, excluant ainsi ceux relevant de leur vie privée ou de leurs mandats électifs locaux (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 1995,  pourvoi n° 95-82333).