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Le blog personnel de Laurent Gourlay, juriste rédacteur et expert juridique de Droitissimo.com, ancien avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

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Affaires LAGARDE - WOERTH - TRON : comment un ministre peut-il être jugé pénalement ?

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La compétence exclusive de la Cour de justice de la République

Si les actes commis par les ministres sont des crimes (peines de prison de plus de 10 ans) ou des délits (peines de prison de 10 ans au plus), ils sont, en vertu de l’article 68-1 de la Constitution, de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République (CJR).

La Cour de justice de la République est un tribunal spécial, composé de 3 magistrats professionnels de la Cour de cassation, 6 députés et 6 sénateurs. Il est obligatoirement présidé par un magistrat professionnel de la Cour de cassation.

Toute personne qui s’estime victime d’un crime ou d’un délit commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès de la commission des requêtes de la CJR. Celle-ci peut aussi être saisie directement par le procureur général près la cour de cassation en vertu de l’article 68-2 de la Constitution.

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