L’étude de quelques cas pratiques

Dans l’affaire LAGARDE, la situation est relativement simple. Si Madame LAGARDE a commis un délit, elle l’a fait en tant que ministre de l’économie et autorité de tutelle de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), organisme qui est lui-même autorité de tutelle du Consortium de Réalisation (des passifs et des actifs pourris du feu Crédit Lyonnais), l’une des parties prenantes à l’arbitrage controversé.

C’est donc la Cour de justice de la République qui serait compétente, le cas échéant, pour juger la ministre.

De même, Ségolène ROYAL a été renvoyée devant la Cour de justice de la République, alors qu'elle était ministre déléguée auprès du ministre de l'Education nationale, chargée de l'enseignement scolaire, pour diffamation publique envers deux professeurs de lycée.

La ministre avait mis en cause ces fonctionnaires suite à un bizutage intervenu dans leur établissement.

La Cour de cassationa considéré qu’elle agissait dans l'exercice de ses fonctions de ministre et qu’elle ne pouvait donc être jugée que par la Cour de justice de la République (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 décembre 1999, pourvoi n° 99-86298).

Dans le cas de l’affaire Georges TRON qui fait actuellement la Une de tous les médias français, celui-ci a fait l’objet de deux plaintes pour des infractions sexuelles qu’il aurait commises sur d’anciennes employées municipales de la ville de Draveil dont il est maire. L’une des deux plaintes concerne d’ailleurs des faits antérieurs à sa nomination comme secrétaire d’État à la Fonction publique.

Il est alors évident que la Cour de justice de la République ne puisse pas juger de ces plaintes qui relèvent de la compétence de la justice pénale de droit commun.

Mais il arrive parfois que la distinction ne soit pas toujours aussi claire et nette.

Ainsi, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la compétence de la Cour de justice de la République dans l’affaire Roland DUMAS. Il était reproché à celui-ci d’avoir provoqué, alors qu’il était ministre des affaires étrangères, l’embauche de Christine DEVIERS-JONCOUR, alors sa maitresse, par la société ELF AQUITAINE.

On aurait pu penser que cette embauche n’avait été faite que grâce aux fonctions ministérielles de Roland DUMAS et que la Cour de justice de la République était compétente.

La Cour de cassation en a décidé autrement en considérant que la Cour de justice de la République était incompétente pour juger de ces faits. Elle a en effet estimé que les actes de Roland DUMAS, qui n'avait pas dans ses attributions la tutelle de la société incriminée, «n'ont aucun lien direct avec la détermination et la conduite de la politique de la Nation et les affaires de l'Etat, même si la commission de ces faits est concomitante à l'exercice d'une activité ministérielle» (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2000, N° de pourvoi: 99-86307).