Infos blog

Le blog personnel de Laurent Gourlay, juriste rédacteur et expert juridique de Droitissimo.com, ancien avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

L’application « anticipée » de la loi sur la garde à vue expliquée aux jeunes (et aux moins jeunes aussi)

Justice

 Bonjour.

Vous avez peut être entendu parler que la Cour de Cassation avait rendu le 15 avril 2011 quatre arrêts   qui ont créé l’émoi dans le Landerneau judiciaire (arrêts n° 589, 590, 591 et 592) concernant la présence des avocats pendant la garde à vue. Dans ces…

« C’est quoi cette histoire de garde à vue et d’avocat ? J’y comprend rien, moi »

Merci de ne pas m’interrompre, j’y arrive.

Dans ces décisions, la Cour de Cassation à invalidé 4 procédures de garde à vue au motif que les personnes gardées à vue n’avaient pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant leur audition.

Or, peut être êtes-vous au courant, mais la loi qui autorise les avocats à participer aux gardes à vue n’entre en vigueur que le 1er juin 2011.

Jusqu’à présent, la présence de l’avocat lors de la garde à vue se limitait à une visite éclair de 30 minutes montre en main maximum, sans possibilité de consulter le dossier. Autrement dit, la visite était purement symbolique.

« Mais c’est le parlement qui fixe la date d’application d’un texte, pas la cour de cassation ! Qu’est-ce qu’on fait de la séparation des pouvoirs ?»

Bonne remarque, jeune homme, mais vous n’avez pas du lire les quatre décisions.

En effet, à aucun moment, dans ses décisions, la Cour n’évoque la loi sur la garde à vue et ne demande son application anticipée.

Elle se place en fait uniquement sur le plan du contrôle de la conventionalité de l’article 63-4 du code de procédure pénale, qui encadre la garde à vue.

La Cour de cassation est donc bien dans son rôle et a respecté la séparation des pouvoirs.

Votre notation : Aucun Moyenne : 4.4 (12 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 4.4 (12 votes)

Super ! J'ai enfin compris le sens de l'arrêt de la Cour de cassation qui me paraissait totalement aberrant !