Bonjour.

Vous avez peut être entendu parler que la Cour de Cassation avait rendu le 15 avril 2011 quatre arrêts   qui ont créé l’émoi dans le Landerneau judiciaire (arrêts n° 589, 590, 591 et 592) concernant la présence des avocats pendant la garde à vue. Dans ces…

« C’est quoi cette histoire de garde à vue et d’avocat ? J’y comprend rien, moi »

Merci de ne pas m’interrompre, j’y arrive.

Dans ces décisions, la Cour de Cassation à invalidé 4 procédures de garde à vue au motif que les personnes gardées à vue n’avaient pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant leur audition.

Or, peut être êtes-vous au courant, mais la loi qui autorise les avocats à participer aux gardes à vue n’entre en vigueur que le 1er juin 2011.

Jusqu’à présent, la présence de l’avocat lors de la garde à vue se limitait à une visite éclair de 30 minutes montre en main maximum, sans possibilité de consulter le dossier. Autrement dit, la visite était purement symbolique.

« Mais c’est le parlement qui fixe la date d’application d’un texte, pas la cour de cassation ! Qu’est-ce qu’on fait de la séparation des pouvoirs ?»

Bonne remarque, jeune homme, mais vous n’avez pas du lire les quatre décisions.

En effet, à aucun moment, dans ses décisions, la Cour n’évoque la loi sur la garde à vue et ne demande son application anticipée.

Elle se place en fait uniquement sur le plan du contrôle de la conventionalité de l’article 63-4 du code de procédure pénale, qui encadre la garde à vue.

La Cour de cassation est donc bien dans son rôle et a respecté la séparation des pouvoirs.