« Mais c’est quoi le contrôle de conventionalité Monsieur ? »

Ca fait plaisir de voir qu’il y en a un au moins qui suit…

Et bien, le contrôle de la conventionalité est le contrôle par les tribunaux de la conformité des lois française avec les traités et les accords internationaux.

« Mais pourquoi une loi française devrait respecter des accords internationaux qui sont même pas français, si ca se trouve ? »

Mais parce c’est prévu par l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, mon petit. Et puis c’est un principe aujourd’hui reconnu dans la plupart des pays.

Enfin, il faut quand même que l’accord international ait été régulièrement ratifié par la France, sinon se serait un peu le souk.

« Alors, pourquoi c’est pas le Conseil constitutionnel qui s’occupe de vérifier la conventionalité ? Y sont payés à faire quoi les Sages ? »

D’abord, contrairement à ce que vous laissez entendre, les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas payés à rien faire, surtout depuis la mise en place de la question préalable de constitutionalité. Mais je m’éloigne du sujet, pardonnez moi.

En fait, ils n’ont pas voulu s’en occuper.

Dans une décision rendue le 15 janvier 1975 (vous n’étiez peut être pas encore nés…), le Conseil constitutionnel a décidé qu’il ne lui appartenait pas  d’effectuer ce contrôle. Il a précisé ultérieurement que ce pouvoir appartenait aux juridictions ordinaires sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat (décisions du 3 septembre 1986 et du 29 décembre 1989).

C’est ce qui explique l’intervention, le 15 avril dernier, de la Cour de cassation.