«  En quoi il était pas conventionnel, l’article 63-4 du code machin chose ? »

C’est pas le code machin chose mais le code de procédure pénale.

Revenons à nos moutons : la cour de cassation a considéré que l’article 63-4 du code de procédure pénal  ne respectait pas les dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

«  Monsieur, Monsieur, c’est quoi cette convention ? »

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une convention qui a été créée sous l’égide du Conseil de l’Europe et qui a pour but de défendre les droits fondamentaux des personnes. Elle a été signée et ratifiée par la France.

L’article 6 de la convention consacre le droit de toute personne à avoir un procès équitable.

« Mais la garde à vue c’est pas un procès. Le procès, c’est après. Quels rapports ? »

Bien vu ! Je vois que le sujet vous intéresse.

Sachez que c’est la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a jugé que, le droit à un procès équitable impliquait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant ses interrogatoires (arrêts Salduz contre la Turquie et Dayanan contre la Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009).