«  D’accord, mais alors pourquoi la Cour de cassation elle a demandé l’application immédiate de la loi sur la garde à vue ? »

Je vous l’ai déjà expliqué, mais vous n’avez pas dû suivre : la Cour de cassation n’a pas demandé l’application anticipé de la loi sur la garde à vue. Elle n’en a d’ailleurs pas le pouvoir.

La haute cour a seulement considéré que l’article 64-3 du code de procédure pénale ne respectait pas l’article 6 de la convention.

Les procédures de garde à vue qui avait été menée en respectant les dispositions de cet article étaient donc irrégulières.

Les personnes gardées à vues devaient, en conséquence, être remises en liberté.

C’est le gouvernement français, qui, dans l’urgence, pour éviter que les procédures de garde à vue à venir soit annulées, a décidé d’autoriser immédiatement la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue et pendant les auditions.

« C’était pas possible pour la Cour de cassation de laisser un peu de temps au gouvernement en attendant par exemple le 1er juin ?»

Non, car la Cour de cassation ne l’a pas voulu ainsi.

Elle a rappelé que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, dont la France, doivent respecter les décisions de la CEDH, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.

Elle a donc décidé que les décisions de la CEDH sur la présence de l’avocat lors de la garde à vue devaient avoir une application immédiate.

« On aurait pas pu un peu prévoir tout ce qui nous arrive maintenant ? »

Sous-entendriez-vous que le législateur n’a pas été très prévoyant ? Non vous exagérez sûrement.

Je pense que, trop préoccupé par sa tache il est vrai immense, le législateur n’a pas eu le temps de lire les décisions de la CEDH. Ni celles d’ailleurs de la Cour de cassation dont plusieurs ont pourtant été rendues dans le même sens.

 Simple étourderie…

Laurent Gourlay