A quels impôts s’applique l’article L247?

L’article L247 peut s’appliquer aux impôts suivants :

• l'impôt sur le revenu,
•  la taxe foncière,
• la taxe d’habitation,
• la contribution à l’audiovisuel public.

Cela peut concerner aussi bien des impôts proprement dits que des pénalités fiscales. A condition toutefois que vous ne les contestiez pas. Dans le cas contraire, il vaudrait mieux engager un recours contentieux pour optimiser vos chances de succès.

Il peut s’agir tant des impôts de l’année en cours que de ceux des années passées, même si les impôts en question ont déjà été payés par méconnaissance de l’article L247.