Comment obtenir le bénéfice de l’article L247?

Pour obtenir le bénéfice de l’article L247, il faut d’abord que vous en fassiez la demande, sinon le fisc ne prendrait jamais l’initiative de vous le proposer.

La demande peut se faire par tous moyens. Toutefois, il est plus prudent de la faire par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs de votre demande et en y joignant les pièces justificatives correspondantes : relevés bancaires, fiches de salaires, justificatif des dépenses, acte de naissance ou de décès… Le tout afin de démontrer au fisc que vous avez bel et bien besoin de son aide sans laquelle il vous serait impossible de surmonter vos difficultés financières…

Votre demande doit en général être adressée au service territorialement compétent (centre des impôts, brigade de vérification…), mais elle peut aussi être transmise à des autorités supérieures (direction départementale ou régionale des impôts, ministère de l’Economie et des Finances, Président de la République…).

En outre, au cas où votre demande est adressée par erreur à un service incompétent, elle ne sera pas considérée comme irrecevable. Celui-ci la transmettra au service compétent et vous avisera de cette transmission.