Sous quel délai puis-je espérer une réponse ?

L’administration dispose d’une large liberté pour traiter votre demande. Elle a en principe deux mois pour vous répondre. Le défaut de réponse dans ce délai doit être interprété comme un refus implicite.

Ce délai est porté à quatre mois si votre dossier est particulièrement complexe.   L’administration doit, dans ce cas, vous informer de l’allongement du délai de réponse avant la fin du délai de deux mois.

A l'issue de l'examen de votre demande, celle-ci peut donner lieu à :

• soit une décision implicite de rejet, en cas d’absence de réponse dans les délais ;
• soit une décision explicite de rejet ;
• soit une décision de remise totale ou partielle pure et simple ;
• soit une décision de remise totale ou partielle soumise à conditions.

Ainsi, dans ce dernier cas, l’octroi de la remise totale ou partielle peut-il être subordonné, par exemple, au paiement préalable des sommes restant à la charge du demandeur et/ou au dépôt d’une déclaration si le demandeur n’est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives.