Puis-je contester la décision du fisc en cas de refus?

En principe, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière de recours gracieux.

Ainsi les décisions prises en l’application de l’article L247 ne sont-elles pas nécessairement motivées. En d’autres termes, l’administration n’est pas obligée de vous expliquer les raisons de son refus.

Mais cela ne veut pas dire pour autant qu’elle peut décider n’importe comment!

La décision de rejet total ou partiel, explicite ou implicite, peut en effet faire l’objet d’une contestation par voie de recours amiable auprès du supérieur hiérarchique de l’agent qui a pris la décision de rejet et, le cas échéant, de l’interlocuteur fiscal départemental ou du Défenseur des droits (ex-Médiateur de la République), et en saisissant, le cas échéant, le tribunal administratif, dans le cadre d’un recours contentieux pour excès de pouvoir. Mais veillez, dans tous les cas, à ce que les délais de recours soient bien respectés.

Si vous n’êtes pas friand de procédures contre le fisc, sachez que dans la plupart des cas, vous n’aurez pas à en arriver jusque là. Pour vous en convaincre, il me suffit de vous citer les chiffres officiels de Bercy, déjà cités par d’autres avant moi, qui font état pour l’année 2008 d’un taux de réponse positive de 63% sur un total des 900 000 demandes et d’une remise unitaire moyenne de 970 euros. C’est tentant, n’est-ce pas?

Si vous souhaitez télécharger gratuitement des modèles de lettre prêts à l’emploi rédigés par un expert en fiscalité, cliquez sur les liens suivants selon votre cas:

- « Lettre de demande de remise d’impôts et pénalités en application de l’article L247 du Livre de procédures fiscales »;

- « Lettre de recours amiable auprès du supérieur hiérarchique suite au refus à une demande de remise d’impôts et pénalités en application de l’article L247 du LPF ».