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Le blog personnel de Laurent Gourlay, juriste rédacteur et expert juridique de Droitissimo.com, ancien avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

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Article L247 du LPF ou la face cachée du fisc

Impôts

On imagine souvent que le fisc n’est qu’une machine à broyer et qu’il ne lâche pas un contribuable tant qu’il n’a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous! Au risque de choquer certains, le fisc peut parfois se montrer sous une facette sociale, voire fraternelle envers les contribuables en difficulté en leur accordant de larges délais de paiement, voire même un effacement total ou partiel de leurs dettes fiscales.

En effet, dans le très touffu et labyrinthique maquis de la législation fiscale, il existe un très sympathique texte dont bon nombre de contribuables malins profitent à bon escient chaque année.

C’est l’article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF), bien connu des initiés sous le nom barbare de «recours gracieux» et dont le fisc se garde bien de faire la moindre publicité.

Qui peut bénéficier de l’article L247?

Peuvent bénéficier de l’article L247 du LPF tous ceux qui se trouvent dans l’impossibilité d’honorer leurs dettes à l’égard du Trésor public du fait d’un état de «gêne » (situation embarrassante due au manque d'argent) ou d’un état d’«indigence» (dénuement, détresse, misère, pauvreté).

L’état de gène ou d’indigence peut notamment se justifier dans les cas suivants :

  • circonstances exceptionnelles (faillite, chômage, décès du conjoint, divorce, invalidité…) ;
  • évènements ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie, accident, naissance…) ;
  • disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation de dettes, redressements suite à un contrôle fiscal…).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'un examen au cas par cas. L’administration prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, votre comportement fiscal habituel ainsi que les efforts que vous avez éventuellement déjà entrepris pour vous libérer de vos dettes fiscales.

En pratique, vos capacités réelles de paiement seront appréciées en fonction des éléments suivants :

  • l’état de votre patrimoine et celui de votre foyer fiscal ;
  • l'ensemble des ressources des personnes vivant sous votre toit ;
  • les dépenses indispensables à la vie courante de votre famille : nourriture, santé, assurance, loyer, électricité, gaz, transport...

L’administration vérifie notamment si vos dépenses sont en rapport avec vos ressources ainsi que les raisons pour lesquelles vos dépenses excéderaient vos capacités financières.

Elle tient aussi compte, le cas échéant, de l’importance, de la nature et de l'origine de vos autres dettes, notamment en cas de situation de surendettement.

Même si le texte ne le dit pas explicitement, les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont systématiquement exclus du bénéfice de l’article L247, car le fisc estime, à tort ou à raison, qu’ils ne peuvent jamais se trouver dans un état de gêne ou d’indigence.

 

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