Depuis 2011, les notaires sont autorisés à enregistrer le pacs et sa rupture.

Ce nouveau mode d’enregistrement s’ajoute à la procédure d’enregistrement traditionnelle auprès du greffe du tribunal d’instance.

Mais le législateur a oublié d’en tirer les conséquences en matière de dispense de solidarité fiscale, ce qui aboutit à une criante inégalité de traitement entre les pacsés selon que leur pacs est enregistré au greffe du tribunal ou chez un notaire …

La voix : « Ah ? C’est ballot. Ca veut dire quoi tout ça ? »

Le pacs s’enregistre auprès du notaire ou du tribunal

Conformément à l’article 515-3 du code civil, les couples pacsés peuvent faire enregistrer leur convention de pacs par le notaire qui l’a rédigée.

Parallèlement, l’article 515-7 de ce même code prévoit que c’est devant ce même notaire que doit être enregistrée la dissolution du pacs.

« C’est nouveau, ça ? »

Oui, cette possibilité a été prévue par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011.

En revanche, lorsque la convention de pacs n’est pas rédigée par un notaire, c’est le greffe du tribunal d’instance qui est compétent pour enregistrer la conclusion et la rupture du pacs.

C’est beau la modernité, n’est-ce pas ?

 « T’es gentil, mais, pour l’instant, y’a pas de quoi casser 3 pattes à un canard avec ton histoire… »

Je continue, si tu permets.