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Le blog personnel de Laurent Gourlay, juriste rédacteur et expert juridique de Droitissimo.com, ancien avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

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Les pacsés ne sont pas tous égaux devant la loi !

Impôts

 

Avec possibilité de dispense de solidarité fiscale si le pacs est enregistré au tribunal

L'article 1691 bis-I du code général des impôts (CGI) prévoit notamment la solidarité fiscale entre les partenaires pacsés soumis à l'imposition commune pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Autrement dit, si Truc et Bidule sont pacsés et soumis à une imposition commune, le fisc peut demander à Truc ou Bidule le paiement de la totalité de cet impôt du par le couple.

« Jusqu’à présent, c’est clair »

Mais l'article 1691 bis-II du CGI autorise, sous certaines conditions (dont je passe le détail), la décharge de la solidarité fiscale en cas de dissolution du pacs, lorsque celle-ci a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance.

Ainsi, si la rupture de son pacs a été enregistrée au greffe du tribunal d’instance, Truc ou Bidule pourra demander à ne payer que  le montant de l'impôt sur le revenu du au titre de ses propres revenus.

« Bon d’accord, mais quand le pacs a été enregistré devant notaire, qu’est-ce qu’il fait Truc ? »

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