Infos blog

Le blog personnel de Laurent Gourlay, juriste rédacteur et expert juridique de Droitissimo.com, ancien avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Les pacsés ne sont pas tous égaux devant la loi !

Impôts

 

Mais sans dispense de solidarité fiscale si le pacs est enregistré chez le notaire !

 « Oui, donc, on fait quoi quand le pacs a été enregistré chez un notaire ? »

Ben, euh… Rien.

« Comment ça rien ! »

En fait, c’est là que ça se complique.

En fait, l’article 1691 bis-II du CGI n’a rien prévu lorsque le pacs a été rédigé et enregistré par un notaire. Donc, si on applique ce texte au pied de la lettre, lorsque Truc et Bidule ont enregistré leur pacs chez un notaire, ils ne pourront pas profiter, en cas de rupture de leur pacs, de la dispense de solidarité fiscale.

D’où une injuste inégalité de traitement entre pacsés, qui ne se justifie en aucune manière.

«  Mais si je joue le malin en enregistrant le pacs chez le notaire et sa rupture au greffe ? »

Non, l’article 515-7 du code civil prévoit que la dissolution du pacs ne s’enregistre qu’auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement. Cela veut dire que si la convention de pacs est enregistrée chez un notaire, sa rupture ne peut être enregistrée que chez le même notaire.

« Et il en dit quoi le fisc ? »

Pour l’instant, à ma connaissance, il n’en a rien dit. Il peut pourtant privilégier l’esprit de la loi en passant outre la lettre de l’article 1691 bis-II du CGI...

En l’absence d’une prise de position officielle du fisc, on est en face d’un véritable vide juridique.

« Un vide juridique ? Ca existe ? Le législateur y’pense pas à tout ? Alors là, j’hallucine ! »

Si tu le dis…

Votre notation : Aucun Moyenne : 4.8 (15 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 4.8 (15 votes)