La valse hésitation de l’administration

La position de l’APCE commence pourtant à m’inquiéter car j’avais écrit sur notre site  qu’un mineur non émancipé pouvait exercer une activité commerciale par l’intermédiaire d’une EURL et cela pourrait laisser perplexes les internautes qui seraient confrontés à des interprétations contradictoires de la loi.

Pour en avoir le cœur net, je laisse un message sur le site de l’APCE qui me répond par un silence assourdissant.

Quelques temps après, sans nouvelle de l’APCE, je décide, dans un éclair (rare) de lucidité, d’interroger directement la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) qui est une des directions du ministère de l'économie et des finances et qui est en principe responsable de tout ce qui concerne les PME, dont bien sûr la création d’entreprise.

Après plusieurs échanges de mails, la DGCIS me confirme officiellement ce que je pensais être juste et ce que j’avais écrit : un enfant mineur non émancipé peut tout à fait créer et gérer une EURL pour exercer une activité commerciale!

Bien évidemment, comme la DGCIS  a tenu à le rappeler, il doit respecter l’ensemble des conditions prévues par la loi du 15 juin 2010.